Conditions d’utilisation

Formation du contrat : vous acceptez les présentes Conditions en cliquant sur « Accepter », en créant un compte ou en utilisant autrement les Services. En l’absence d’acceptation, vous ne devez pas utiliser les Services.

Âge minimum : vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services. Si votre juridiction fixe un âge numérique du consentement supérieur, par exemple 16 ans dans certains États membres de l’Union européenne, vous devez avoir atteint cet âge local. En dessous, l’utilisation n’est possible qu’avec l’accord et sous la surveillance d’un parent ou représentant légal.

Éligibilité :

• Vous ne devez pas vous trouver dans un pays, ni figurer sur une liste de sanctions ou de contrôle à l’exportation tenue notamment par l’OFAC des États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’ONU ou la Chine continentale, ni utiliser ou rediriger les Services vers un territoire ainsi restreint.
• Vous vous engagez à fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.
• Certaines fonctions, notamment l’interface d’administration, sont réservées à des utilisateurs spécifiques et doivent être utilisées dans les limites des droits qui vous sont attribués.

Le BYOK vous permet d'utiliser vos propres clés fournisseur. Selon la plateforme et la fonctionnalité, les requêtes peuvent être envoyées directement par le client ou transmises via les endpoints de compatibilité d'Oriveo pour le streaming web, Relay, le routage ou l'assistance technique. Les requêtes Oriveo Free transitent par les serveurs d'Oriveo vers les fournisseurs en amont. Oriveo n'applique aucune marge sur les frais d'utilisation des fournisseurs. Oriveo AI est un service hébergé payant distinct. Les requêtes transitent par les serveurs d'Oriveo vers les fournisseurs de modèles en amont et l'usage payant est débité de l'AI Balance prépayé au prix applicable du modèle. Oriveo AI ne fait partie ni de Pro ni de Lifetime.

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte (e-mail, OTP, comptes tiers associés) et de l’ensemble des activités réalisées via votre compte.
• Si vous constatez un accès non autorisé ou un problème de sécurité, vous devez nous le signaler immédiatement à [email protected].
• Les comptes sont strictement personnels. Ils ne peuvent pas être revendus, cédés, loués, partagés ni créés massivement par des procédés automatisés.
• Afin de prévenir les abus, nous pouvons exiger une vérification d’identité, une validation d’e-mail, un CAPTCHA ou d’autres contrôles raisonnables.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous autorisant à accéder aux Services et à les utiliser sur des appareils compatibles, pour un usage personnel ou pour vos besoins professionnels internes.

Tous les droits non expressément accordés demeurent réservés. Vous vous interdisez notamment de :

• copier, modifier, traduire, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer, louer, vendre ou exploiter commercialement les Services eux-mêmes ;
• pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents ;
• supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, marques ou autres signes distinctifs ;
• remettre les Services à disposition de tiers en tant que produit, plateforme ou API.

• En mode BYOK, vous devez vous-même obtenir vos clés API auprès des fournisseurs d’IA tiers et régler les frais qu’ils vous facturent. Oriveo n’encaisse pas ces montants et ne prélève aucune commission.
• Votre relation avec chaque fournisseur d’IA est régie par ses propres conditions d’utilisation, politiques de service et règles de confidentialité. Il vous appartient de les lire et de les respecter, notamment en ce qui concerne les options d’opt-out pour l’entraînement, la modération de contenu et les restrictions régionales.
• Oriveo ne garantit pas la disponibilité, la qualité des réponses, la licéité des contenus, l’évolution tarifaire ou la continuité de service des fournisseurs d’IA tiers, et décline toute responsabilité à cet égard.
• Si vous configurez Relay ou un autre endpoint compatible OpenAI personnalisé, vous êtes seul responsable de sa légalité, de sa conformité et des risques de sécurité ou de contenu qui en résultent.

Si vous utilisez Oriveo Free :

• Quotas : chaque utilisateur ou appareil bénéficie de quotas quotidiens ou mensuels, calculés notamment selon le nombre d’appels, les modèles utilisés et le volume de tokens. L’affichage dans l’application fait foi, et nous pouvons ajuster ces quotas à tout moment.
• Niveau de service : Oriveo Free est fourni sur une base de « best effort » et ne comporte aucun engagement de niveau de service (SLA).
• Signalements et mesures : nous mettons à disposition des canaux de signalement et pouvons examiner les usages anormaux. Les conversations ou comptes identifiés comme contraires aux présentes Conditions peuvent être ralentis, restreints, suspendus ou supprimés.
• Interdictions strictes (tout manquement peut entraîner une résiliation immédiate) :
• contourner ou tenter de contourner les quotas, notamment au moyen de comptes multiples, d’empreintes d’appareil falsifiées, de bots ou d’appels scriptés ;
• redistribuer, revendre ou réemballer Oriveo Free comme une API publique ou un service accessible à des tiers ;
• utiliser l’offre gratuite pour du scraping massif, de la distillation de modèles, de la génération de jeux de données ou des fermes à contenu ;
• enfreindre l’une des règles d’utilisation acceptable prévues à la section 7.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous interdisez, et vous vous engagez à ne pas permettre à des tiers de :

• violer toute loi, réglementation, décision ou ordre applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de contrôle des exportations, de protection des données ou de lutte contre le terrorisme ;
• générer, transmettre, téléverser ou stocker des contenus :
• relevant de l’exploitation sexuelle d’enfants, d’abus sexuels ou de tout contenu pornographique impliquant des mineurs ; nous appliquons ici une tolérance zéro et signalerons les cas concernés aux autorités compétentes ;
• constituant des images intimes non consenties, des deepfakes abusifs, du harcèlement, des menaces, de la diffamation, des discours haineux ou des contenus discriminatoires ;
• destinés à la fraude, au phishing, à l’usurpation d’identité ou à l’ingénierie sociale ;
• fournissant des instructions techniques relatives aux armes de destruction massive, au terrorisme ou à l’extrémisme violent ;
• contenant des malwares, ransomwares, codes d’exploitation de vulnérabilités ou autres outils destinés à attaquer des systèmes tiers ;
• perturber l’infrastructure des Services, notamment par ingénierie inverse, démantèlement, scraping, contournement des limites de débit ou attaques DoS / DDoS ;
• porter atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• se faire passer pour un employé d’Oriveo, un fournisseur d’IA tiers ou toute autre personne ;
• utiliser les Services pour fournir des conseils réglementés ou professionnels (par exemple en matière médicale, juridique, financière ou d’investissement) sans avertissements et limitations adaptés ;
• intégrer les Services à des systèmes ayant un impact direct sur la sécurité des personnes ou sur des infrastructures critiques (par exemple conduite autonome, diagnostic médical, pilotage d’installations nucléaires ou systèmes d’armes) sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller certains usages ou contenus. En cas de violation de la présente section, nous pouvons suspendre ou mettre fin immédiatement à l’accès concerné, sans préavis, et engager toute démarche juridique appropriée.

Le Contenu Utilisateur reste le vôtre. Vous accordez à Oriveo une licence limitée pour le traiter uniquement dans la mesure nécessaire au routage, au transfert de compatibilité web, à la synchronisation cloud, à l'augmentation par récupération, à l'import/export de sauvegardes, à l'assistance, à la sécurité et à la prévention des abus. Nous n'utilisons pas le Contenu Utilisateur pour entraîner des modèles appartenant à Oriveo.

• Les contenus générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés, offensants ou inventer des sources inexistantes. Vous devez vérifier par vous-même toute information importante avant de prendre une décision.
• Nous n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, l’adéquation à un usage particulier, la qualité marchande ou l’absence de contrefaçon de ces contenus.
• Aucun conseil professionnel : les sorties d’IA ne constituent ni un avis médical, ni un conseil juridique, financier, fiscal, de sécurité ou de santé mentale. Si vous avez besoin d’un avis qualifié, consultez un professionnel compétent.
• Vous assumez l’entière responsabilité des décisions que vous prenez et des conséquences qui en découlent sur la base de contenus générés par l’IA.

• Le nom Oriveo, ses logos, marques, interfaces, code source, documentation et tous les contenus qui ne proviennent pas des utilisateurs appartiennent à l’équipe Oriveo ou à ses concédants et sont protégés par les règles applicables en matière de droit d’auteur, marques, brevets et secrets d’affaires.
• Les marques de tiers mentionnées dans les Services, notamment OpenAI, Anthropic, Google, DeepSeek, OpenRouter ou Groq, restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention vise uniquement à décrire une interopérabilité technique et n’implique ni partenariat, ni approbation.
• Sauf autorisation écrite préalable de notre part, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, créer des œuvres dérivées à partir des Services ni les soumettre à de l’ingénierie inverse.
• Réclamations pour atteinte aux droits d’auteur : si vous estimez qu’un contenu disponible via les Services enfreint vos droits, adressez une notification conforme au DMCA ou au droit applicable à [email protected]. Nous examinerons toute réclamation dûment motivée et agirons conformément à la loi.

• L’accès de base au client BYOK est fourni gratuitement ; vous ne payez que les frais d’API facturés par les fournisseurs d’IA tiers que vous choisissez.
• Oriveo Pro Mensuel, Pro Annuel et Lifetime sont des forfaits payants de fonctionnalités logicielles. Ils n’incluent pas les frais d’usage d’IA/d’API, les crédits de modèle ni les abonnements d’OpenAI, Anthropic, Google ou d’autres fournisseurs de modèles.
• Les achats effectués sur le web sont traités par Creem en tant que merchant of record (revendeur officiel). Les prix en vigueur, les conditions de renouvellement et les détails des forfaits sont affichés avant le paiement.
• Les abonnements Pro Mensuel et Pro Annuel peuvent se renouveler automatiquement jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier depuis le portail de facturation ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs, mais l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation payée en cours, sauf si un remboursement ou une obligation légale en modifie le statut.
• Les demandes de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de remboursement et au droit de la consommation applicable (par exemple le droit de rétractation des consommateurs dans l’UE).

Oriveo AI et Solde AI

• Oriveo AI est un service hébergé payant. Il est distinct d’Oriveo Free et ne fait partie ni du forfait Pro ni du forfait Lifetime. Les requêtes s’exécutent sur des modèles gérés par Oriveo et sont décomptées d’un Solde AI prépayé.
• Prépayé et à usage unique : le Solde AI ne peut être dépensé que pour des requêtes hébergées Oriveo AI. Il ne constitue ni un compte d’argent, ni un compte de valeur stockée, ni un instrument de paiement, et il ne peut être retiré, transféré vers un autre compte, offert à une autre personne, ni reconverti en espèces ou en un autre produit.
• Aucune expiration : le Solde AI crédité sur votre compte n’a aucun mécanisme d’expiration. Il reste disponible jusqu’à ce que vous le dépensiez et n’est réduit que par votre propre usage ou par une reprise à la suite d’un remboursement, d’un achat révoqué ou d’une rétrofacturation.
• Indépendant de Pro et Lifetime : Pro Mensuel, Pro Annuel et Lifetime n’incluent aucun usage d’IA, crédit de modèle ni Solde AI. Acheter, renouveler, résilier ou se faire rembourser un forfait n’ajoute, ne retire ni ne modifie le Solde AI ; les deux sont comptabilisés séparément.
• Facturation de l’usage : une fois les requêtes incluses de la semaine consommées, les requêtes suivantes sont automatiquement décomptées de votre Solde AI au prix publié par Oriveo pour chaque modèle ; les prix en vigueur sont affichés dans l’application et peuvent évoluer en fonction des coûts en amont. Les montants affichés avant et pendant une requête sont estimés ; le montant réglé une fois la requête terminée est celui qui est déduit.
• Le lieu d’achat détermine qui encaisse : les recharges achetées via le checkout web sont traitées par Creem, celles achetées dans l’app iOS par Apple via l’App Store, et celles achetées dans l’app Android par Google via Google Play. Un solde crédité par n’importe quel canal peut être consulté et dépensé sur toutes les plateformes prises en charge, mais un nouvel achat doit passer par le canal de paiement disponible sur la plateforme où vous le lancez.
• Ce qui peut être remboursé : les demandes de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de remboursement et aux règles du canal d’achat. Une recharge achetée via le checkout web relève de la même fenêtre de 14 jours que les autres achats web, mais le montant que nous pouvons rembourser se limite à la part de cette recharge qui a été créditée sur votre compte et reste non dépensée. Le solde que vous avez déjà dépensé pour des requêtes Oriveo AI ne peut pas être remboursé, car ces requêtes ont déjà été fournies.
• Exécution immédiate et droit de rétractation : en achetant une recharge, vous demandez expressément que nous commencions l’exécution immédiatement, de sorte que le solde est crédité et utilisable aussitôt. Vous reconnaissez que, de ce fait, vous perdez le droit légal de rétractation de 14 jours dont bénéficient les consommateurs de l’UE et de l’EEE pour la part de la recharge que vous avez déjà dépensée ; la part encore non dépensée n’est pas affectée et peut toujours être remboursée comme décrit ci-dessus. Vos autres droits de consommateur auxquels vous ne pouvez renoncer ne sont pas affectés.
• Reprises et disponibilité du service : lorsqu’une recharge est remboursée, révoquée ou fait l’objet d’une rétrofacturation, le montant correspondant est repris sur votre Solde AI. Si une reprise fait passer votre Solde AI en dessous de zéro, Oriveo AI reste indisponible jusqu’à ce que ce solde négatif soit apuré ou compensé, par exemple par une recharge ultérieure. C’est une condition d’utilisation d’Oriveo AI, et nous ne vous demandons pas de régler ce solde négatif séparément. Les requêtes déjà fournies ne sont pas annulées.
• Disponibilité et évolutions : Oriveo AI dépend de services de modèles tiers en amont. Les modèles disponibles, les prix et les limites peuvent évoluer, et l’achat peut être indisponible sur une plateforme donnée pour des raisons de validation par le store, de configuration des paiements ou de conformité régionale.

Exclusion de garanties : les Services sont fournis « en l’état » (« AS IS ») et « selon disponibilité » (« AS AVAILABLE »), sans garantie expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le titre, l’absence de contrefaçon, l’absence de virus, la disponibilité ininterrompue ou l’absence d’erreur. Certaines juridictions limitent l’exclusion des garanties implicites ; dans ce cas, la présente clause s’applique dans la mesure maximale autorisée.

Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, revenus, clientèle, opportunités d’affaires ou données ; ni des dommages causés par des fournisseurs d’IA tiers, qu’il s’agisse de fournisseurs utilisés en BYOK ou de modèles routés via Oriveo Free ; ni des dommages résultant de votre violation des présentes Conditions ;
• notre responsabilité totale à votre égard au titre des Services ne pourra excéder le moindre des deux montants suivants : (a) le total des sommes que vous nous avez effectivement versées pour les Services au cours des 12 derniers mois (zéro dans le cas du client BYOK à ce jour) ; ou (b) 100 USD.
• Si le droit de votre juridiction, notamment en matière de protection des consommateurs, interdit certaines limitations de responsabilité, les restrictions ci-dessus ne s’appliquent qu’à hauteur de ce que ce droit autorise et n’affectent pas vos droits impératifs.

Risques liés aux tiers : Oriveo ne répond pas des frais d’API, erreurs de facturation, décisions de modération, dégradations de service ou interruptions imputables à des fournisseurs d’IA tiers.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir Oriveo, ses sociétés liées, employés et mandataires contre toute réclamation de tiers, procédure, enquête réglementaire, amende, perte ou dépense raisonnable (y compris les honoraires d’avocat) résultant de :

• votre violation des présentes Conditions ;
• votre violation d’une loi ou réglementation applicable ;
• contenus utilisateur que vous avez soumis ou générés et qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des secrets d’affaires de tiers ;
• un usage abusif des Services ou un manquement à la section 7.

Nous nous réservons le droit d’assurer nous-mêmes la conduite exclusive de la défense dans de tels cas ; vous vous engagez alors à coopérer raisonnablement avec nous.

• Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte via « Réglages → Compte → Supprimer le compte » ; il vous appartient de supprimer vous-même les données locales présentes sur vos appareils.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes Conditions, enfreignez la loi, nuisez aux Services ou à d’autres utilisateurs, restez inactif pendant une longue période (plus de 24 mois consécutifs), ou si une exigence légale ou réglementaire nous y oblige.
• Effets de la résiliation : votre droit d’utiliser les Services prend immédiatement fin ; les données côté serveur sont supprimées conformément à la section 8 de la Politique de confidentialité ; les sommes éventuellement payées et non consommées sont traitées selon le droit applicable.
• Clauses survivantes : les sections 7 (Utilisation acceptable), 8 (Contenus utilisateur), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Responsabilité), 13 (Indemnisation), 15 (Droit applicable et litiges), ainsi que toute disposition destinée par nature à survivre à la fin du contrat, resteront en vigueur.

Droit applicable : sauf disposition impérative contraire, les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où est établie l’entité exploitante qui fournit le Service, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) ne s’applique pas.

Règlement des litiges : nous nous efforcerons d’abord de résoudre tout différend à l’amiable et de bonne foi. À défaut :

• Consommateurs (utilisateurs individuels) : vous pouvez saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou choisir de soumettre le litige à l’arbitrage devant une institution d’arbitrage convenue d’un commun accord selon son règlement en vigueur. Vos droits de recours auprès des autorités de protection des consommateurs ou autorités de contrôle compétentes restent inchangés.
• Utilisateurs professionnels : le litige sera tranché de manière définitive par voie d’arbitrage devant une institution d’arbitrage convenue entre les parties, conformément à son règlement en vigueur, le siège, la langue et les règles de procédure de l’arbitrage étant convenus entre les parties ; la sentence est définitive et contraignante pour les deux parties.

Renonciation aux actions collectives : dans la mesure autorisée par la loi, vous et nous convenons de régler les litiges uniquement à titre individuel et renonçons à participer à toute action collective, arbitrage collectif ou action représentative.

Contrôle des exportations : vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Services vers un pays, une entité ou une personne visés par une interdiction au regard du droit applicable.

Force majeure : nous ne saurions être responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, une guerre, un acte terroriste, une grève, une décision gouvernementale, une panne d’infrastructure internet ou une interruption chez un fournisseur amont.

Intégralité de l’accord : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’accord complet entre vous et nous concernant les Services et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Divisibilité : si l’une des dispositions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera interprétée, dans la mesure permise par la loi, de manière à se rapprocher le plus possible de l’intention initiale.

Absence de renonciation : le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à un successeur dans le cadre d’une restructuration, fusion, acquisition ou cession d’actifs.

Notifications : nous pouvons vous adresser des notifications juridiques via l’application ou à l’adresse e-mail enregistrée sur votre compte. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à [email protected].

Versions linguistiques : les autres versions linguistiques sont fournies à titre de courtoisie ; en cas de divergence avec la version faisant foi, seule la version English prévaudra.

Modifications : nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre pour tenir compte de l’évolution du produit, de la technologie, de la réglementation ou de notre modèle économique. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au moins 7 jours avant son entrée en vigueur via une notification in-app, un e-mail ou un message visible sur le site. Si un changement réduit sensiblement vos droits ou augmente clairement vos obligations, vous pourrez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur pour signifier votre refus. Le fait de continuer à utiliser les Services après la date d’effet vaudra acceptation des Conditions révisées.

Nous contacter :

• Juridique et conformité : [email protected]
• Vie privée et droits des personnes : [email protected]
• Support produit général : [email protected]
• Signalement d’incidents de sécurité : [email protected]